Les déclarations préalables
QU’EST-CE QU’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
QUELLE EST LA DIFFÉRENCE AVEC UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
DANS QUELS CAS EST-IL NÉCESSAIRE DE FAIRE UNE DP ?
Il existe de nombreux cas où il est nécessaire de faire une DP :
- Extension (surélévation, véranda etc.) : une extension est un agrandissement de la construction existante. Vous devez réaliser une DP si vous créez une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP. En revanche, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
- Portes, fenêtres, toiture etc. : lorsque vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction, la mairie exige une DP, que ce soit pour créer une ouverture, changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle, changer des volets ou encore changer de toiture.
- Transformation d’un garage : vous devez déposer une DP si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.
Comme expliqué dans le point précédent, la modification de l’aspect extérieur est aussi soumise à DP, mais vous pouvez déclarer l’ensemble de votre projet avec le même formulaire.
Attention, en transformant votre garage vous supprimez une place de stationnement. Le PLU de votre commune peut comporter des règles concernant la création des aires de stationnement. Cela peut vous amener à devoir prévoir d’installer une autre place de stationnement sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
- Ravalement de façade : vous devez déposer une DP si le bâtiment que vous ravalez est situé dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (aux abords d’un monument historique, en site protégé etc.). C’est également le cas si le bâtiment est situé dans un périmètre de la commune où ce type de travaux est soumis à autorisation par décision du conseil municipal.
- Construction nouvelle (abri de jardin etc.) : Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d’habitation, ce qui rend une DP obligatoire si l’emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m², et qu’elle répond à un ou plusieurs des critères suivants : emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surface de plancher inférieure ou égale à 20 m², hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres.
- Piscine : il existe deux cas de figure. Le premier est la construction d’une piscine qui nécessite alors une DP si la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². Si celle-ci est couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. Le deuxième cas de figure est l’installation d’une piscine hors-sol. Si vous l’installez plus de 3 mois et que le bassin a une superficie supérieure à 10 m², alors vous devez déposer une DP. Comme pour le cas précédent, si cette piscine est couverte, la hauteur de l’abri doit être inférieure à 1,80 m.
- Installation d’une caravane : vous pouvez installer une caravane dans le jardin de votre résidence principale moins de 3 mois par an sans autorisation d’urbanisme. En revanche, il est interdit de l’utiliser comme habitation ou annexe à votre logement, et la caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction…). Par contre, si vous l’installez plus de 3 mois par an, il faut déposer une DP en mairie.
- Clôture : Une clôture peut être constituée d’une haie végétale, de grillage, ou de tout autre élément permettant de fermer un terrain. Si la clôture est nécessaire à une activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme. Les autres clôtures sont également dispensées de formalité, sauf dans certains secteurs : secteur délimité par un PLU, périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques ou encore site inscrit, site classé ou en instance de classement.
- Mur : Vous devez déposer une DP si; la hauteur du mur est supérieure à 2m, que le secteur est délimité par un PLU ou que le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration, dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, et si un site est inscrit, classé ou en instance de classement.
- Changement de destination : un changement de destination signifie changer partiellement ou complètement l’affectation d’un bâtiment. Par exemple, si un commerce devient une habitation.
COMMENT FAIRE UNE DP ?
La déclaration préalable de travaux est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par d’autres personnes autorisées, qui doivent alors joindre une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l’identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Le dossier de DP comprend un formulaire accompagné par des pièces à joindre en fonction de la nature du projet. Seul le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune doit être fourni dans toutes les situations.
En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, comme :
- Le plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
- Le plan en coupe du terrain si vous construisez une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain par exemple
- Le plan des façades et des toitures pour la pose d’une fenêtre de toit, ou la création d’une nouvelle porte
L’AVANTAGE AVEC 2H RENOV
Avec 2H RENOV, vous n’avez pas à vous soucier de la déclaration préalable ! C’est l’entreprise qui prend en charge son paiement et son dépôt auprès de la mairie.
